Conditions générales de location saisonnière | Loft 24
Les conditions générales de location permettent de définir nos conditions de location saisonnière du logement du meublé de tourisme (appellation juridique d’un gîte) LOFT24. Elles constituent une information préalable à la signature d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Aussi, seules les informations figurant dans le contrat de bail écrit et signé entre les parties, pourraient servir de référence en cas de litige.
Par convention, la dénomination « Le locataire » désigne la personne signataire du(des) contrats(s) de location saisonnière.
1. Objet et durée du contrat
L’objet du contrat est la location d’un ou de deux meublés de tourisme en gestion libre.
- En aucun cas, ce contrat ne peut avoir pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale, ni à usage professionnel, ni d’être un lieu d’organisation ou de réception de soirée dansante.
Le bail est consenti pour la durée fixée aux conditions figurant dans le contrat établi entre le propriétaire et le locataire. Le locataire signataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2. Obligations du propriétaire
Le Propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’assure que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période de réservation contractuellement convenue.
3. Obligations du locataire
Le LOFT24 propose deux logements entièrement équipés pour l’hébergement de groupes constitués (famille, groupes d’amis, équipe sportive, salariés de la même entrepris, etc.) pour une durée limitée. Il y a un seul contrat de bail mis en place pour l’ensemble du groupe.
Le « locataire » désigne la personne responsable du groupe et signataire du contrat.
- Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, à en faire usage conformément à la destination des lieux et à veiller au maintien en état des locaux et des équipements, qui devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, sols lavés, poubelles enlevées …).
- Internet : le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Aussi le Locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire sera dans l’obligation de transmettre les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.
- Cigarettes et vapoteuses : strictement interdites à l’intérieur de tout le bâtiment. Le ramassage des mégots est à la charge du locataire.
3bis. A propos du caractère paisible des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location saisonnière et en faire usage conformément à la destination des lieux. Ceci est d’autant plus important que le Loft 24 est situé en zone urbaine ; à ce titre, il est soumis à la règlementation sur le bruit : bruits de comportement et tapage nocturne.
Le caractère paisible suppose l’absence de tous les sons forts, excessifs, inhabituels, continus ou discontinus. Aussi :
- Les appareils de son équipés d’un système d’amplification sont interdits à l’extérieur du logement.
- Les soirées dansantes à l’intérieur comme à l’extérieur du logement sont strictement interdites.
Le Locataire prend la responsabilité de communiquer et de faire respecter ce point par chacun de ses invités.
4. Capacité des logements
Chacun des logements du gîte a une capacité maximale de personnes, précisé sur le contrat de bail. Si le nombre de personnes effectivement présentes sur le site dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
A noter que seules les personnes hébergées peuvent séjourner au Loft 24, intérieur comme extérieur.
Le respect de la capacité d’accueil de jour comme de nuit est impératif : le Loft 24 | Arnage est un élément d’une résidence principale, et n’est donc pas, à ce titre, habilité pour recevoir du public.
5. Accueil des animaux
Les chiens d’assistance sont autorisés de plein droit dans le logement. Le Locataire reste entièrement responsable de l’animal et des éventuels troubles causés.
Les chiens, ou tout autre animal de compagnie, sont acceptés sur autorisation expresse du Propriétaire (laquelle autorisation figurera alors dans le contrat de location).
Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…).
6. Conclusion du(des) contrat(s)
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du/des contrat(s) signé(s) avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
- Rappel : le Loft 24 est composé de deux meublés de tourisme, le Git’Appart Maison-Blanche et le Git’Appart Bugatti. En cas de privatisation de l’ensemble, un contrat de location pour chacun d’entre-eux sera conclu.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie sont indiqués au paragraphe CONDITIONS PARTICULIÈRES du contrat de location saisonnière.
7. Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Cette disposition est annulée en période d’urgence sanitaire (Covid).
8. Annulation
- Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
b) non présentation du client : Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date de début de location indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de location initialement déterminé.
- Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions sont annulées si une urgence sanitaire (Covid) était promulguée dans la période.
9. Règlement de la location
Le solde de la location – ainsi que celui de la caution – est, au plus tard, versé à l’entrée dans les lieux.
- La(les) clé(s) du(des) logement(s) sera(seront) remise(s) au locataire lors de l’état des lieux d’arrivée. Elle sera restituée au propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.
- A l’entrée dans les lieux, le code digicode ainsi que le code wifi est communiqué au seul locataire. La communication de ces codes à ses invités est placée sous sa responsabilité.
10. Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local établi par le Mans Métropole que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.
A titre d’information, vous pouvez consulter ici, les montants de la taxe de séjour votés par le Mans Métropole.
11. Etat de propreté du gîte
L’état de propreté du gîte est constaté à l’arrivée du locataire sachant que :
- option 1 : Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Dans ce cas, les lieux doivent être rendus dans l’état équivalent à celui de l’entrée (le matériel (seau, balais, aspirateurs, etc…) et des produits de nettoyage sont disponibles dans les placards de chacun des Git’Appart.
- option 2 : Les frais de ménage de fin de séjour sont facturés en sus de la location.
Même dans ce cas, la vaisselle et le nettoyage du coin cuisine reste à votre charge ainsi que le dépôt des poubelles dans les conteneurs.
- A noter que l’état de propreté concerne également les matelas. Par souci d’hygiène, tous sont équipés d’alèses. Sauf à ce qu’il ait opté pour l’option « location de linge de maison », la personne désignée au contrat doit s’assurer que tous ses invités disposent de drap-housses. A défaut, et en cas de négligence manifeste, des frais de nettoyage ou de remplacement des matériels en place seront défalqués de la caution.
12. Dépôt de garantie (caution)
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux (remise des clés), le Locataire remettra au Propriétaire un chèque correspondant à 50% du montant de la location au titre de dépôt de garantie. A défaut, l’entrée dans les lieux sera refusée.
Il s’agit d’une caution destinée à garantir l’exécution des obligations locatives du Locataire, notamment la bonne exécution du ménage de fin de séjour (sauf en cas de prestation ménage souscrite en sus de la location), la régularisation de charges ainsi que le coût des réparations des dommages locatifs.
La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour.
13. Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes composant le groupe accueilli. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
14. Alarmes
Le Loft 24 dispose d’un système sécurité et d’un système d’alarme-incendie. Tout déclenchement volontaire « pour rien » des alarmes est constitutif d’un délit de « fausse alerte » et engage, à ce titre, la responsabilité civile du locataire.
