Arnage, Sarthe, Pays-de-la-Loire
contact@loft24-arnage.com

Conditions générales

Conditions générales de location saisonnière

1. Objet

Les conditions générales de location permettent de définir nos conditions de location saisonnière d’un logement du meublé de tourisme (appellation juridique d’un gîte) LOFT24. Elles constituent une information préalable à la signature d’un contrat entre le propriétaire et le locataire. Aussi, seules les informations figurant dans le contrat de bail écrit et signé entre les parties, pourraient servir de référence en cas de litige.

2. Obligations du propriétaire

Le Propriétaire s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’assure que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période de réservation contractuellement convenue.

3. Obligations du locataire

Le LOFT24 propose deux logements entièrement équipés pour l’hébergement de groupes constitués (famille, groupes d’amis, équipe sportive, salariés de la même entrepris, etc.) pour une durée limitée. Il y a un seul contrat de bail mis en place pour l’ensemble du groupe.

Le “locataire” désigne la personne responsable du groupe et signataire du contrat.

  • Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, à en faire usage conformément à la destination des lieux et à veiller au maintien en état des locaux et des équipements, qui devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, barbecue nettoyé, sols lavés, poubelles enlevées …).
  • Internet : le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Aussi le Locataire s’engage à respecter les lois en matière de téléchargements et de consultations de sites. En cas de demande de la part des autorités compétentes, le propriétaire sera dans l’obligation de transmettre les coordonnées du locataire ayant bénéficié de ladite connexion.
  • Cigarettes et vapoteuses : strictement interdites à l’intérieur de tout le bâtiment. Le ramassage des mégots est à la charge du locataire.

4. Capacité des logements

Chacun des logements du gîte a une capacité maximale de personnes, précisé sur le contrat de bail. Si le nombre de locataires effectivement présent dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

5. Accueil des animaux

Les chiens d’assistance sont autorisés de plein droit dans le logement. Le Locataire reste entièrement responsable de l’animal et des éventuels troubles causés.
Les chiens, ou tout autre animal de compagnie, sont acceptés sur autorisation expresse et écrite du Propriétaire.
Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément dépôt de garantie, supplément du forfait ménage…). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers sont précisées dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

6. Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

7. Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Cette disposition est annulée en période d’urgence sanitaire (Covid).

8. Annulation

  • Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
    a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
    l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
    b) non présentation du client  : Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent la date de début de location indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
    c) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. d) Réduction de l’effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de location initialement déterminé.
  • Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions sont annulées si une urgence sanitaire (Covid) était promulguée dans la période.

9. Règlement du solde

Le solde de la location, le le cas échéant des prestations en sus, est au plus tard, versé à l’entrée dans les lieux.

10. Taxe de séjour

La taxe de séjour est un impôt local établi par le Mans Métropole que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

A titre d’information, vous pouvez consulter ici, les montants de la taxe de séjour votés par le Mans Métropole.

11. Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux, sachant que :

  • option 1 : Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
  • option 2 : Les frais de ménage de fin de séjour sont facturés en sus de la location.

12. Dépôt de garantie

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux (remise des clés), le Locataire remettra au Propriétaire un chèque correspondant à 50% du montant de la location au titre de dépôt de garantie. A défaut, l’entrée dans les lieux sera refusée.
Il s’agit d’une caution destinée à garantir l’exécution des obligations locatives du Locataire, notamment la bonne exécution du ménage de fin de séjour (sauf en cas de prestation ménage souscrite en sus de la location), la régularisation de charges ainsi que le coût des réparations des dommages locatifs.

13. Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes composant le groupe accueilli. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.